Conditions Générales de Vente

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits standard (ci-après les « Produits ») réalisées par la société Ubbink (ci-après « Ubbink ») auprès de ses clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») pour une livraison en France métropolitaine. Sous réserve d’accord écrit préalable et exprès de Ubbink, un lieu de livraison hors France métropolitaine pourra être convenu entre les parties.
 
Les CGV forment un tout indissociable avec les conditions tarifaires d’Ubbink (ci-après « Conditions Tarifaires »).
 
1.2 Elles constituent, en vertu de l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties et annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures.
 
A défaut de signature d’un accord cadre annuel, la passation par le Client d’une commande de Produit auprès d’Ubbink implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
 
Ainsi, l’envoi des CGV, non suivi, avant toute passation de commande, de réserves écrites et explicites du Client justifiant les raisons objectives de cette position, laisse réputer le consentement du Client à l’ensemble des stipulations des CGV.
 
Dans le même sens, toute clause ou disposition contraire figurant dans un document type établi par le Client (en particulier ses conditions générales d’achat) sera nulle et sans effet, sauf acceptation expresse et préalable d’Ubbink constatée par écrit.
 
1.3Le fait pour Ubbink de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Produits

2.1. Les Produits vendus par Ubbink sont ceux figurant dans son catalogue de vente, lequel détaille les spécifications techniques desdits Produits.
 
2.2.Des déviations mineures par rapport aux spécifications détaillées sur le catalogue ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation par le Client d’une commande ou une réclamation.

3. Commandes

3.1. Toutes les commandes de Produit doivent être adressées par le Client au siège social d’Ubbink par écrit ou par Echange de Données Informatiques (EDI).
 
3.2 Les commandes ne deviennent définitives (et le contrat de vente formé) qu’après confirmation écrite par Ubbink de l’acceptation de la commande.

3.3A compter de la formation du contrat de vente, la commande du Client sera considérée comme irrévocable, définitive et non modifiable, sauf accord exprès contraire d’Ubbink.

4. Accord-cadre

En cas de signature d’un accord-cadre annuel, les parties s’engagent à négocier celui-ci de bonne foi et à préserver l’équilibre des relations commerciales. Les avantages financiers consentis par Ubbink à l’issue de la négociation devront être justifiés par des contreparties réelles et vérifiables.
 
En cas de versement d’acomptes prévu dans l’accord-cadre, le calcul de leur montant devra nécessairement tenir compte du chiffre d’affaires réel et encaissé par Ubbink au jour de l’émission de l’acompte, et ce, y compris dans l’hypothèse où l’accord-cadre prévoit le paiement d’un acompte sur un chiffre d’affaires théorique.
 
En tout état de cause, l’éventuel accord-cadre conclu entre les parties retranscrit un certain équilibre économique qui tient notamment compte de l’assortiment de Produits référencés par le Client tel que discuté au jour de la conclusion de celui-ci. C’est en tenant compte de cet assortiment précis qu’Ubbink donne son consentement pour l’application des conditions commerciales convenues avec le Client à la date de signature de l’accord-cadre. En conséquence, la signature de l’accord-cadre implique de facto le maintien, pendant la durée de l’accord-cadre, de l’intégralité de l’assortiment sur la base duquel les négociations ont été menées. En aucun cas, le Client dispose de la faculté de modifier unilatéralement l’assortiment sur la base duquel l’accord-cadre a été négocié et conclu.
 
Ainsi, sans préjudice de ce qui précède et de l’exigence du respect des dispositions légales applicables, tout déréférencement de gammes de Produits en cours d’année emportera entre les parties une obligation de renégocier afin de maintenir l’équilibre contractuel initial.
 

5. Livraison – Procédure de réception

5.1 Livraison
Ubbink est responsable de l’acheminement, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur mandaté à cet effet, des Produits jusqu’au lieu convenu. En revanche, nonobstant toute disposition contraire et même en cas de livraison franco, les Produits voyagent aux risques et périls du Client.
 Les délais de livraison ne sont par ailleurs donnés qu’à titre indicatif.
 
Aucun retard de livraison n’autorisera le Client à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des Produits.
 
Dans le même sens, toute éventuelle pénalité facturée par le Client en cas de retard de livraison devra nécessairement respecter les conditions de l’article 9.3 ci-dessous.
 Ubbink se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et le Client ne sera en aucun cas fondé à réclamer une indemnisation à ce titre.
 
Le Client n’est autorisé à résoudre sa commande qu’en cas de retard de livraison imputable à Ubbink et après mise en demeure de livrer, adressée à Ubbink par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un délai minimum de quatre (4) semaines à compter de la réception par Ubbink de la mise en demeure restée sans effet.
 
5.2 Procédure de réception
Dès l’arrivée des Produits au lieu de destination, le Client est tenu de s’assurer de leur conformité à la commande ainsi que de l’absence de défaut apparent.
 
En cas d’avarie ou de perte partielle liée au transport, le Client devra formuler les réserves à la livraison auprès du transporteur. Les réserves devront être mentionnées sur la lettre de voiture, puis confirmées auprès du transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois (3) jours (non compris les jours fériés). Le Client devra adresser à Ubbink sans délai copie de l’écrit adressé au transporteur.
 
Ces formalités sont nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, les conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du Client.
 
Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du transporteur, toutes autres réclamations portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité du Produit doivent être portées à la connaissance d’Ubbink, à peine d’’irrecevabilité, par écrit, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception des Produits par le Client. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes. A défaut, tout Produit livré sera réputé conforme.
 

6. Prix

6.1. Les Conditions Tarifaires applicables sont celles en vigueur au moment de l’émission de l’accusé de réception de la commande.
 
Par ailleurs, elles s’entendent départ-usine du fournisseur d’Ubbink ou départ d’Ubbink France, hors taxes et hors frais d’emballage, de transport et autres frais.
 
En outre, elles sont exclusivement applicables aux commandes de Produits dont le lieu de livraison est l’agence ou l’entrepôt du Client. Dans tous les autres cas, Ubbink se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires.
 
Enfin, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la loi française ou d’un pays importateur ou de transit est à la charge du Client.
 
6.2. L’envoi de tarif ne constitue pas une offre ferme. Ubbink se réserve la faculté de modifier, à tout moment, sa grille tarifaire, sous réserve d’un délai de prévenance de deux (2) mois avant l’entrée en vigueur escomptée. L’évolution du tarif est susceptible de traduire notamment celle du cours des matières premières, des coûts de l’énergie, du travail et/ou de la logistique.
 
Enfin, de convention expresse, le prix convenu stipulé dans le contrat de vente pourra évoluer, ce que le Client reconnaît et accepte, dans les cas suivants :
- modification de la commande du fait du Client après confirmation de celle-ci par Ubbink ;
- retard de la livraison non imputable à Ubbink engendrant, notamment, des frais de stockage et/ou des frais de transports non initialement anticipés.
6.3. Éco-contribution : Ubbink respecte les obligations de branche en termes d’Eco-contribution. À ce titre, la part du coût unitaire que Ubbink supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco organisme auquel Ubbink adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit, sans possibilité de réfaction. L’IDU attribué à Ubbink France est le suivant : FR299423_04 TFHP. Cet identifiant atteste de la conformité de Ubbink France à ses obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l'article L.541-10 pour la ou les catégories de produits et matériaux de Construction du bâtiment qu'elle met sur le marché. Ubbink France adhère à Valobat. 

7. Conditions de règlement

7.1. Par principe, une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
 
Les factures sont payables au siège social de Ubbink ou au profit d’un compte à préciser par elle, par virement commercial, LCR directe, virement SEPA.
 
Sauf convention contraire expresse confirmée par écrit, le prix est payable dans les soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.
 
Il est précisé qu’une réclamation émise par le Client ne peut justifier le non-respect par celui-ci d’une obligation de paiement.
 
7.2. Par exception, le Client reconnaît et accepte que, dans l’hypothèse où un paiement, total ou partiel, des Produits serait exigé au moment de la passation de la commande, aucun délai de livraison ne sera convenu avec le Client avant réception intégrale dudit paiement.
 
7.3. Ubbink se réserve le droit, en cas de défaut de paiement par le Client à l’échéance, de :
- résoudre le contrat de vente, sur simple mise en demeure effectuée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, restée sans effet. Les Produits devront alors être restitués par le Client à Ubbink sans délai ;
- conserver les éventuels acomptes payés par le Client, lesquels resteront acquis à Ubbink ;
- suspendre ou annuler les commandes en cours, refuser toute commande à venir ou solliciter son paiement avant expédition des Produits.
 
7.4. En sus des dispositions prévues à l’article 7.3, tout retard de paiement portera, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, intérêts à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal et engendrera l’exigibilité de la totalité des créances, et cela nonobstant toute demande d’indemnisation complémentaire de la part d’Ubbink.
 
En outre, sera exigible la somme forfaitaire de quarante (40) € au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Ubbink se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
 
Le Client n’est nullement fondé à suspendre ou à compenser un paiement pour quelque raison que ce soit, et notamment lorsqu’une réclamation est en cours. De même, le Client s’interdit d’opérer toute déduction, quel qu’en soit le motif, sans l’accord préalable et écrit d’Ubbink.
 
7.5. Même dans le cas où le Client refuse, sans raison objective, de réceptionner ou de faire enlever les Produits, le prix sera dû à partir du jour où ils auront été mis à sa disposition. Dans un tel cas, les frais supplémentaires engendrés, notamment de stockage, seront mis à la charge exclusive du Client.
 
7.6. Par principe, aucun escompte ne sera accordé par Ubbink. Par exception, dans l’hypothèse où un escompte venait à être appliqué, la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction.
 

8.  Réserve de propriété

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QU’UBBINK SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
 
A cet égard, les parties reconnaissent que le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif des fonds par Ubbink.
 
En cas d’ouverture d’une procédure collective, les Produits pourront être revendiqués conformément aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur. Ubbink se réserve le droit de revendiquer les Produits, sans préjudice de ces droits, en cas de défaut de paiement du Client d’une seule échéance, le Client s’engageant à les restituer, tous frais à sa charge, sur première demande de la part d’Ubbink, sans autre formalité.
 
Le Client s’engage à tenir immédiatement informé Ubbink de tout changement dans sa situation, notamment de l’ouverture d’une procédure collective afin de permettre à Ubbink de revendiquer les Produits dans le délai imparti suivant la publication du jugement d’ouverture de l’une quelconque de ces procédures.
 
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge du Client dès leur mise à disposition au profit du Client. A partir de cette date, le Client supporte tous les risques, et notamment de transport, de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage.

 
9. Garanties – Responsabilité

9.1. Garanties : Ubbink garantit, à l’exclusion de toute autre garantie, que les Produits qu’il commercialise sont conformes à la législation et/ou règlementation et/ou aux normes en vigueur en France au moment de la passation de la commande par le Client. Il appartient au Client de vérifier la conformité des Produits à la règlementation applicable dans les pays autres que la France dans lesquels il souhaiterait commercialiser les Produits.
 
9.2 Responsabilité : De manière générale, la responsabilité d’Ubbink ne saurait être engagée par le Client que sous réserve que ce dernier établisse une faute imputable à Ubbink, un préjudice et un lien de causalité direct et exclusif entre la faute et le préjudice.
 
Ubbink ne sera en aucun cas tenu d’indemniser le Client des préjudices indirects, immatériels ou hypothétiques qu’il pourrait prétendre avoir subi.
 
Enfin, toute mise en œuvre de la responsabilité d’Ubbink sera exclue :
- en cas de non-conformité de ses Produits à une législation et/ou règlementation et/ou norme qui serait entrée en vigueur après l’enregistrement de la commande ;
- en cas de mauvais entreposage, stockage ou en cas de manipulation des Produits dans des conditions anormales ;
- en cas de modification ou réparation du Produit sans l’accord écrit d’Ubbink ;
- en cas de non-respect des prescriptions relatives à l’utilisation ou à l’entretien, en particulier si les contrôles prescrits n’ont pas été effectués régulièrement
 
9.3 Encadrement des pénalités : Conformément à l’article L. 441-17 du Code de commerce, toute pénalité doit être proportionnée au préjudice subi au regard du manquement contractuel, et ne peut dépasser [trente (30)] % du prix d’achat hors taxes des Produits concernés. Dès lors, Ubbink refuse l’application systématique et arbitraire de pénalités par le Client, étant en outre précisé que l’application de pénalités revêtant un caractère forfaitaire et prédéterminé est expressément exclue.
 
En tout état de cause et conformément à l’article précité, aucune pénalité pour inexécution par Ubbink de ses engagements contractuels ne pourra lui être facturée si :
- le Client n’a pas rapporté la preuve du manquement contractuel ;
- le Client n’a pas rapporté la preuve de l’existence d’un préjudice ;
- les pénalités n’ont pas fait l’objet d’une procédure d’analyse contradictoire en amont de tout envoi de facture de pénalité intégrant un délai suffisant pour permettre à Ubbink de constater la réalité du grief invoqué par le Client.
 
Toute demande de pénalités devra être adressée à Ubbink dans un délai maximum de [vingt (20) jours calendaires] à compter de son fait générateur. Le Client devra transmettre l’ensemble des informations nécessaires telles que mentionnées par la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales dans sa recommandation n° 19-1 pour permettre à Ubbink de contrôler la matérialité des faits qui lui sont reprochés.
 
Le Client devra notamment communiquer à Ubbink :
- le numéro de la commande, par point de livraison concerné ;
- la date de livraison ;
- les Produits et les quantités concernés ;
- la nature de l’incident de livraison en précisant le créneau prévu et l’horaire réellement constaté de livraison ou d’enlèvement afin de faciliter l’identification et la vérification du fait générateur de la pénalité et de son montant par Ubbink.
 
Ubbink disposera d’un délai de [trente (30)] jours pour analyser les documents adressés et informer le Client de son accord ou désaccord sur le manquement invoqué et le montant de l’indemnité réclamée.
 
Conformément à l’article précité, le Client s’interdit de déduire d’office de la facture établie par Ubbink des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel.
 
En tout état de cause, aucune pénalité ne sera due par Ubbink au Client en cas de retard de livraison ou de livraison incomplète :
- pour les Produits gratuits et en cas de force majeure.
- lorsque le chargement des Produits par le transporteur n’a pu être effectué dans le créneau horaire convenu entre Ubbink et le Client, en raison d’une circonstance extérieure à Ubbink qui, bien que ne remplissant pas les conditions de la force majeure, perturberait les livraisons qu’elle doit honorer à l’égard du Client, tels que notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
o la défaillance d’un ou plusieurs fournisseurs de matières premières, d’emballage ou de tout autre élément nécessaire à la fabrication ou au conditionnement des Produits pour quelque cause que ce soit ;
o les blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport ;
o une pénurie avérée de matière première ou d’emballages ;
o un aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle ;
o une crise sanitaire liée au développement et à la propagation d’une maladie contagieuse quelle qu’elle soit et ses conséquences directes et indirectes, notamment les mesures prises pour endiguer la propagation de la maladie.

10. Exonération de responsabilité - imprévision

10.1. Force majeure et autres causes exonératoires de responsabilité
10.1.1 Les obligations de Ubbink seront suspendues de plein droit et sa responsabilité exclue à l’égard du Client en cas de survenance de tout évènement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
 
Ubbink s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel évènement.
 
De convention expresse, les obligations des parties seront suspendues à compter de la notification de l’évènement de force majeure par la Partie qui le subit.
 
Dans l’hypothèse de la persistance d’un cas de force majeure au-delà de quatre (4) semaines à compter de la notification, chaque partie aura le droit d’annuler, sans frais, totalement ou partiellement, les commandes passées mais non encore exécutées, sans pour autant pouvoir engager la responsabilité de l’autre partie.
 
10.1.2. Le Client reconnaît et accepte que les circonstances indépendantes de la volonté de Ubbink et extérieures à celle-ci, ne répondant pas à la définition de la force majeure mais perturbant gravement la fabrication et la livraison des Produits seront considérées comme des causes exonératoires de responsabilité en cas de défaut de livraison conforme ou de retard de livraison. Ces mêmes circonstances seront susceptibles de justifier la suspension et/ou la résolution d’une commande, sans que la responsabilité de Ubbink ne puisse être recherchée à ce titre.
 
Seront notamment considérées comme des causes exonératoires de responsabilité : guerre, risque de guerre, mobilisation, insurrection, pandémie, crise sanitaire, grève, lock-out, stagnation du fait de gel ou autres conditions météorologiques, incendie, explosion ou autres perturbations sérieuses de la production ou de l’entreprise, manque ou perturbation de moyens de transport, restrictions d’importation ou d’exportation et mesures de limitation quantitative ou autres mesures de gouvernement.
 
Ubbink s’engage à faire son possible pour honorer la commande du Client. Néanmoins, dans l’hypothèse où une cause exonératoire de responsabilité, telle que définie par le présent article, rendrait impossible l’exécution par Ubbink de ces obligations, alors cette dernière sera exonérée de toute responsabilité.
 
10.2 Imprévision
Dans l’hypothèse de la survenance d’un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat venant modifier l’économie générale de la relation commerciale entre les parties, notamment en rendant la fourniture des Produits trop onéreuse pour Ubbink, celle-ci s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
En cas de survenance d’un événement tel que décrit ci-avant, les parties s’engagent à négocier de bonne foi, pendant une durée qui ne pourra excéder un (1) mois, les nouvelles conditions commerciales applicables dans l’objectif de conserver l’économie générale initiale sur laquelle les parties s’étaient entendues.
A défaut pour les parties de parvenir à un accord amiable à l’issue du délai de négociation précité, Ubbink se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la résolution de la commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client et sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1 Ubbink garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits vendus par elle (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »).
 
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle. D’une manière générale, il s’engage à ne pas altérer l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits.
 
Dans l’hypothèse de la violation par le Client des obligations telles que définies au présent article, Ubbink se réserve la faculté d’interrompre immédiatement toute commande en cours et de résilier sans délai toute commande en cours, sans préjudice de toute action judiciaire et de demande de dommages et intérêts. 
 
11.2 S’agissant précisément des données renseignées par Ubbink à la demande expresse du Client dans le logiciel Fab-Dis, le Client reconnaît que de telles données sont couvertes par la confidentialité et qu’elles ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un usage autre que dans le cadre de l’exécution des CGV.
 

12. Prescription

Sous réserve de toute disposition d’ordre public, toute réclamation entre les parties sera prescrite dans un délai de douze (12) mois à compter de la livraison de Produits concernée par ladite réclamation.
 

13. Droit applicable – attribution de compétence

13.1. Les CGV ainsi que, d’une manière plus générale, les relations commerciales entretenues entre Ubbink et le Client sont soumises au droit français.
 
13.2. Tout litige ayant son origine dans les CGV ou les relations commerciales entre Ubbink et le Client sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.